Subrogation et mi-temps thérapeutique : l’employeur n’a pas à effectuer le prélèvement à la source sur les IJSS
Publié le :
03/10/2019
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En principe, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu s’applique à l’ensemble des indemnités journalières (IJ) versées au salarié malade dès lors qu’elles sont imposables. En cas de subrogation, c’est à l’employeur d’opérer le prélèvement à la source sur la paie du salarié... Lire la suite
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Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéUn arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre 2019 prévoit d'autoriser...Source : www.objectif-justice.fr
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La non adhésion aux syndicats est-elle due à une crainte de représailles?
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La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
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