Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit commercial
  3. Règlement de copropriété conférant une valeur contractuelle à l’état descriptif de division - Éditions Francis Lefebvre

Règlement de copropriété conférant une valeur contractuelle à l’état descriptif de division - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 02/08/2017 02 août août 08 2017
Droit immobilier / Copropriété
Source : www.efl.fr
Une société, propriétaire d’un appartement situé au 2e étage d’un immeuble en copropriété, assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision d’assemblée générale lui ayant refusé l’autorisation d’apposer des plaques professionnelles. Selon elle, si l’état descriptif de division identifie les lots comme des appartements, le règlement de copropriété, document contractuel, stipule que l’immeuble est à usage professionnel de bureaux commerciaux ou d’habitation pour les locaux situés aux étages et combles. Reconventionnellement, le syndicat des copropriétaires demande qu’il soit constaté que, en vertu du règlement de copropriété, les locaux situés au 2e étage et aux étages supérieurs ne peuvent pas être occupés à titre professionnel... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 238 239 240 241 242 243 244 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK