N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national
Publié le :
01/10/2019
01
octobre
oct.
10
2019
Source : www.efl.frLa Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu d’une clause de non-concurrence ne la rend pas illicite s’il n’empêche pas le salarié d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience professionnelle... Lire la suite
Historique
-
Est-il nécessaire de rétablir l'APL accession ?
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéPour les professionnels du secteur, la quasi-suppression de ce dispositif d'a...Source : www.lavieimmo.com
-
N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit du travail - EmployeursLa Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu...Source : www.efl.fr
-
"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / Droit de la constructionTrois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Où se situe la frontière entre optimisation du patrimoine et abus de droit ?
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPeut-on encore optimiser la gestion de son patrimoine sans tomber sous le cou...Source : www.lesechos.fr
-
L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la comm...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
L'impact de la loi santé en entreprise
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit du travail - EmployeursQuelques mesures de la loi santé devraient intéresser les entreprises et la g...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Licenciement pour inaptitude : quelles indemnités pour le salarié ?
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit du travail - SalariésLorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude et défaut de reclassement, les...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Qu'est-ce qu'une succession anomale ?
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne succession anomale consiste en l’attribution d’un bien du patrimoine d'un...Source : www.capital.fr
-
Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit du travail - EmployeursEn application du Code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un...Source : www.efl.fr