Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété

Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété

Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
Source : www.efl.fr
La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en façade d’un immeuble comportant des locaux commerciaux n’est pas illicite si elle est correspond à la destination de l’immeuble, situé dans un secteur protégé... Lire la suite

Historique

<< < ... 144 145 146 147 148 149 150 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK