Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
Publié le :
05/09/2018
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2018
Source : www.lagbd.orgQuel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le logement familial est occupé, il abrite la cellule familiale. Et pour en assurer une meilleure protection, la loi a aménagé des dispositions relatives au logement familial, inscrites à l’article 215 alinéa 3 du code civil... Lire la suite
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Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer
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Du Nouveau Sur La Rupture Conventionnelle
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Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
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Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées va...Source : www.lextenso.fr
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Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le...Source : www.lagbd.org
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Fissures dans une construction et caractérisation du dol du bureau d’études
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Droit de la constructionUn promoteur fait édifier un groupe d’immeubles qu’il vend par lots en l’état...Source : www.lextenso.fr