Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
Publié le :
16/01/2019
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01
2019
Source : www.efl.frL’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, qui reçoit toute la communauté au décès de son mari doit payer l’emprunt contracté par le défunt dès lors qu’il n’est pas démontré que ce dernier l’avait souscrit dans son intérêt exclusif... Lire la suite
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Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLe contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger l...Source : www.economie.gouv.fr
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Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019Droit du travail - EmployeursLe conducteur VTC avait saisi la justice en juin 2017, après que la plate-for...Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit du travail - EmployeursSavez-vous quel est le point commun entre Google, Aéroports de Paris, Orange...Source : start.lesechos.fr