Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
Publié le :
07/11/2018
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nov.
11
2018
Source : demarchesadministratives.frDans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer des frais supplémentaires à son client et qui n’étaient pas prévus dans le devis initial. Seule condition : cela doit garantir une exécution de meilleure qualité ou éviter la prise de retard sur un chantier. C’est en tout cas ce qu’ont rappelé les juges de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mai 2018... Lire la suite
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Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
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Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018(NPU) Droit de la famillePeuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une...Source : www.legifiscal.fr