Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
Publié le :
31/10/2018
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2018
Source : www.efl.frLe concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation si l’impossibilité pour sa compagne d’y habiter elle aussi résulte seulement de son état de santé, qui a nécessité son admission en maison de retraite... Lire la suite
Historique
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