Divorce, séparation : quatre décisions de jurisprudence marquantes

Historique

• Un bail signé à plusieurs locataires ne peut être résilié par une personne
  Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Si plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Contrainte URSSAF : des informations incomplètes dans l'acte de signification d'une contrainte peuvent-elles être rattrapées par les mentions de la contrainte elle-même ?
  Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La contrainte est le moyen de recouvrement forcé généralement utilisé par l’U...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• La prise d’acte de rupture du contrat de travail
  Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018
  Droit du travail - Salariés
  En cas de manquement de l'employeur, un salarié peut prendre acte de la ruptu...
  Source : www.legisocial.fr
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• L’employeur peut être condamné en cas d'accident provoqué par un équipement inadapté - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Même conforme à la réglementation et contrôlé, un équipement de travail doit...
  Source : www.efl.fr
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• Succession : champ d'application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels
  Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Bercy apporte des précisions relativement au champ d’application de la déduct...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Divorce, séparation : quatre décisions de jurisprudence marquantes
  Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le Revenu a sélectionné pour vous des décisions de la Cour de cassation, la j...
  Source : www.lerevenu.com
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• Le droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété est un droit réel perpétuel - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Le droit de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété est un droit...
  Source : www.efl.fr
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• Temps partiel requalifié en temps complet : les heures payées mais non travaillées n'ouvrent pas droit à remboursement de frais
  Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
  Droit du travail - Salariés
  En cas de temps partiel, les contentieux de requalification en contrat à temp...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Le dispositif "carrière longue' en sursis
  Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue (RACL) sera-t-il rem...
  Source : www.ifrap.org
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• Indivision : avance en capital sur le partage mise à la charge de l’un des indivisaires - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 19/06/2018 19 juin juin 06 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir pe...
  Source : www.efl.fr
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