Comment apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
06/12/2017
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2017
Source : www.efl.frPour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux commun en biens, même si le conjoint n’y a pas consenti... Lire la suite
Historique
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