Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
Source : www.service-public.frToute victime de violences conjugales peut, à compter du 1er décembre 2023, bénéficier d’une aide financière lui permettant de quitter rapidement son foyer, de se mettre à l'abri et de faire face à ses dépenses immédiates. Le montant de ce soutien financier dépend du niveau de ressources de la victime et du nombre d’enfants qu'elle a à charge... Lire la suite
Historique
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Rappel de paiement d’heures supplémentaires et énième rappel concernant la charge de la preuve
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 15 novem...Source : www.lemag-juridique.com
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Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de proc...Source : www.lemag-juridique.com
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Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne f...Source : www.efl.fr
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Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit commercial / Baux commerciauxUn couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un...Source : www.lemag-juridique.com
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Recevabilité de l’action en contestation de paternité
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationS’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques...Source : www.lemag-juridique.com
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JO 2024 : certaines entreprises vont pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLe décret du 23 novembre 2023 ouvre temporairement, et sous conditions, à cer...Source : www.lemag-juridique.com
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Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéAu vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Indemnité de congés payés comprise dans la rémunération forfaitaire : attention à la rédaction de la clause
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailS'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération...Source : www.lemag-juridique.com
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Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesToute victime de violences conjugales peut, à compter du 1er décembre 2023, b...Source : www.service-public.fr