Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours
Publié le :
30/04/2020
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Il résulte de l’article R 142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige, d’une part, que l’étendue de la saisine de la commission de recours amiable d’un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation... Lire la suite
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Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit du travail - SalariésL’employeur a le droit d’imposer la prise de congés payés dès lors qu’un acco...Source : www.elegia.fr
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Le DUERP doit être mis à jour des risques spécifiques au Covid-19
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit du travail - EmployeursLes premières décisions sur les mesures de protection des salariés en cette p...Source : www.actualitesdudroit.fr