Précisions sur les mesures d’encadrement des loyers commerciaux - DEFRÉNOIS
Publié le :
23/02/2017
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2017
Source : www.defrenois.frLors de l'ouverture de la 5e édition des états généraux du commerce avait été annoncé l'encadrement de « l'évolution des loyers commerciaux pour éviter les augmentations fortes et brutales, parfois rétroactives qui peuvent sévèrement menacer l'équilibre financier des commerces ». Les entrepreneurs mais surtout les plus jeunes d'entre eux sont particulièrement touchés par la hausse des loyers : le coût du bail est le premier obstacle au développement des nouvelles entreprises qui doivent prendre de lourds engagements financiers, alors qu'elles ne disposent pas de fonds propres suffisants. C’est pourquoi un parlementaire a demandé au Gouvernement comment faciliter le financement des baux commerciaux... Lire la suite
Historique
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Précisions sur les mesures d’encadrement des loyers commerciaux - DEFRÉNOIS
Publié le : 23/02/2017 23 février févr. 02 2017Droit commercial / Baux commerciauxLors de l'ouverture de la 5e édition des états généraux du commerce avait été...Source : www.defrenois.fr
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Circulaire sur le divorce par consentement mutuel - Le Monde du droit
Publié le : 07/02/2017 07 février févr. 02 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa circulaire du ministère de la Justice du 26 janvier 2017 présente les disp...Source : lemondedudroit.fr
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Location d’appartements meublés: Bercy rappelle les règles fiscales et sociales - FIGARO IMMOBILIER
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