L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
Publié le :
25/05/2022
25
mai
mai
05
2022
Source : www.efl.frLa condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce dernier mais au jour où il a testé, date à laquelle l’interdiction légale n’était pas en vigueur. Lire la suite
Historique
-
France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guid...Source : www.ecologie.gouv.fr
-
L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire...Source : www.efl.fr
-
Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit du travail - EmployeursLe temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un repré...Source : www.editions-legislatives.fr
-
GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationAu nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et malgré le respect dû au droit à...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéLa capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une inform...Source : www.actu-juridique.fr
-
Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit du travail - SalariésUne fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture convention...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu...Source : www.efl.fr
-
En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mér...Source : www.efl.fr
-
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit immobilier / CopropriétéLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...Source : www.efl.fr