Les parents endeuillés peuvent fractionner leur congé de deuil
Publié le :
21/10/2020
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Après le décès d’un enfant de moins de 25 ans, les parents bénéficient d’un congé de deuil indemnisé par l’Assurance maladie. Il peut être pris, selon le statut professionnel de l’intéressé, en 2 ou 3 périodes au maximum... Lire la suite
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Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
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Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Droit immobilierCali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Par...Source : curia.europa.eu
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Le télétravail sur prescription du médecin du travail
Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020Droit du travail - SalariésLe médecin du travail peut proposer le télétravail à un salarié pour des rais...Source : www.legisocial.fr
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En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Droit de la constructionAuparavant un diagnostic destiné à informer sur la performance énergétique du...Source : batinfo.com