Le locataire doit obtenir l’autorisation de la copropriété pour installer son conduit d’évacuation - Le Particulier
Publié le :
09/03/2018
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Source : leparticulier.lefigaro.frLorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, la remise en état des lieux est ordonnée par la justice. Ainsi, le locataire exploitant un restaurant situé au pied d’un doit obtenir l’accord de la copropriété avant d’installer son conduit d'évacuation des fumées. Le locataire d’un commerce de restaurant a fait poser un nouveau conduit d’évacuation des fumées sans avoir préalablement obtenu l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Estimant que ces travaux constituent un trouble manifestement illicite, son propriétaire l’a assigné en référé afin d’obtenir la remise en état des lieux... Lire la suite
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Quelles sont les règles de gestion du patrimoine des mineurs ?
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Rappel : Le loyer commercial
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Condamné pour une sous-location illicite à Paris, Airbnb envisage de faire appel
Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018Droit immobilier / Baux d'habitationPour la première fois, la plate-forme américaine a été condamnée à la suite d...Source : www.lemonde.fr