L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
Publié le :
30/08/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an. Dans le contexte actuel de forte inflation due notamment à la guerre en Ukraine, les pouvoirs publics entendent protéger les entreprises contre les hausses importantes de loyers qu’elles ne manqueraient pas de subir. Lire la suite
Historique
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L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’au...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022Droit du travail - EmployeursL’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit à demande...Source : www.efl.fr
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Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022Droit immobilier / Droit de la constructionIsolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovati...Source : www.service-public.fr
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Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe,...Source : www.actu-juridique.fr
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L’imputation en assiette des legs en usufruit
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette....Source : www.actu-juridique.fr