Indépendants : un délai de carence de trois jours pour les arrêts de travail de plus d’une semaine | Dossier Familial
Publié le :
03/05/2017
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Les indépendants bénéficieront, dès le 1er janvier 2018, d’une réduction du délai de carence précédant le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail d’une durée supérieure à sept jours. - © PeopleImages Un récent décret abaisse de sept à trois jours le délai à partir duquel vous pouvez percevoir des indemnités journalières. Les personnes affiliées au régime social des indépendants (RSI) bénéficieront, à partir du 1er janvier 2018, d’une réduction du délai de carence précédant le versement d’indemnités journalières pour un arrêt de travail d’une durée supérieure à sept jours. C’est ce que prévoit un décret paru mardi 25 avril au Journal officiel... Lire la suite
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Protection juridique - Vivre avec l'autisme - Ministère des Affaires sociales et de la Santé
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Viol sur mineurs: pourquoi existe-t-il un délai de prescription ? - L'Express
Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUne mission co-présidée par Flavie Flament a proposé ce lundi de prolonger de...Source : www.lexpress.fr
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Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ? | Actualités SeLoger
Publié le : 24/04/2017 24 avril avr. 04 2017Droit immobilierPour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal d...Source : edito.selogerneuf.com
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