Convention entre les époux avant l’introduction d’une instance en divorce - La Gazette du Palais

Historique

• Convention entre les époux avant l’introduction d’une instance en divorce - La Gazette du Palais
  Publié le : 23/10/2017 23 octobre oct. 10 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Il ne peut être reproché à la cour d’appel de Dijon de déclarer nulle la conv...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Accessibilité des personnes handicapées : l’architecte doit se renseigner sur la destination de l’immeuble - La Gazette du Palais
  Publié le : 19/10/2017 19 octobre oct. 10 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Deux époux concluent avec une société un contrat d’architecte comprenant une...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• RAPPEL : A partir du 1er novembre, il faudra se rendre en mairie pour se pacser
  Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Au moment où il célèbre ses 18 ans, les règles du Pacs changent. "L’enregistr...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Rupture conventionnelle collective - Edition Tissot
  Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Au plus tard le 1er janvier 2018, quel que soit l’effectif de l’entreprise, i...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Un copropriétaire ne peut pas s’opposer au mesurage de son lot - EFL
  Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Une assemblée générale de copropriétaires adopte une résolution missionnant u...
  Source : www.efl.fr
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• Hulot veut taxer les projets de construction en zones naturelles et agricoles - Entreprises de BTP - Le Moniteur
  Publié le : 13/10/2017 13 octobre oct. 10 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La taxe serait proportionnelle aux surfaces naturelles « accaparées ». Le min...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Télétravail : du nouveau ! | service-public.fr
  Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017
  Droit du travail - Salariés
  Recours au télétravail, prise en charge des coûts, droits du télétravailleur....
  Source : www.service-public.fr
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• Renouvellement d’un bail conclu en vue d’une seule utilisation : fixation du loyer - La Gazette du Palais
  Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une preneuse à bail commercial, se prévalant des améliorations qu’elle a fina...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• « La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » | L'Agefi Actifs
  Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du c...
  Source : www.agefiactifs.com
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• À l'employeur de prouver qu'il a fait en sorte que le salarié prenne ses congés payés légaux et conventionnels
  Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017
  Droit du travail - Employeurs
  L’organisation des congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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