Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter

Historique

• Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Demande de rappel de salaire pour non réalisation de la prestation de travail : le salarié peut arguer du fait que son employeur ne lui à pas fourni de tâches à exécuter
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Le salarié a droit à la rémunération convenue dans son contrat de travail à c...
  Source : www.efl.fr
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• Mésentente entre collègues de travail : quand le licenciement est-il justifié?
  Publié le : 29/04/2019 29 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Salariés
  Une simple mésentente ou incompatibilité d’humeur entre deux salariés ne peut...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En moins d'un an, les décisions de justice favorables aux démolitions se sont...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans...
  Source : www.efl.fr
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• Prestations sociales : nouvelles modalités de recouvrement de sommes versées à tort
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Bénéficiaires de prestations versées par la Caisse d'allocations familiales (...
  Source : www.service-public.fr
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• La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'emplo...
  Source : juridiconline.com
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• Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une...
  Source : www.notretemps.com
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• Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
  Publié le : 22/04/2019 22 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Salariés
  Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un acc...
  Source : www.actu-entreprises.bdo.fr
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