Quand l'acheteur d'un appartement est responsable de travaux mal faits par le vendeur... - Le Particulier
Publié le :
07/06/2017
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2017
Source : www.leparticulier.frLe nouveau propriétaire peut être responsable des troubles anormaux de voisinage causés par les travaux mal exécutés, même s'ils ont été réalisés par l'ancien propriétaire. Dans une affaire, l'ancien propriétaire d'un appartement avait abattu des cloisons, ce qui a provoqué l'affaissement du plancher de l'appartement situé au-dessus. Constatant des dégâts, le propriétaire du premier étage a décidé d'assigner en justice, le propriétaire de l'appartement inférieur - qui entre-temps avait changé parce que vendu - pour lui réclamer la remise en état des lieux à ses frais et une indemnisation de son préjudice sur le fondement du trouble anormal de voisinage... Lire la suite
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La pose de de "Velux®" est soumise à une déclaration de travaux - Le Particulier
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L'employeur peut convoquer les DP par voie électronique en vue de leur consultation sur le reclassement du salarié inapte
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Quel régime matrimonial s’applique aux époux expatriés ? Le Monde
Publié le : 26/05/2017 26 mai mai 05 2017(NPU) Droit de la familleSans contrat de mariage, les époux mariés avant le 1er septembre 1992 sont so...Source : www.lemonde.fr
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Comment Teva Santé a déconnecté ses salariés, Contrat de travail - Les Echos Business
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