Le fisc sanctionne les donations indirectes faites aux enfants du conjoint - Donations - Le Particulier
Publié le :
25/04/2018
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2018
Source : leparticulier.lefigaro.frFaire un don à sa femme en vue que celle-ci le transmette à ses enfants révèle une intention libérale du mari vis-à-vis de ses beaux-enfants. Pour le fisc, ces deux opérations en cascade constituent un abus de droit fiscal car elles ont été faites dans le seul but de permettre aux bénéficiaires d’échapper au tarif de 60 % des droits de donation applicable entre les personnes non-parentes... Lire la suite
Historique
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Ai-je le droit d’évaluer le travail du salarié lors de l'entretien professionnel ?
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Succession : vous pouvez avantager votre conjoint grâce à votre contrat de mariage - Capital.fr
Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionFavoriser son conjoint grâce à des clauses spécifiques ajoutées dans le contr...Source : www.capital.fr
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