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Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
Publié le :
06/09/2023
06
septembre
sept.
09
2023
Source : www.actu-juridique.frDes particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement judiciaire, des travaux de réfection d’une maison sous la maîtrise d’œuvre d’une société d’architectes... Lire la suite
Historique
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Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
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