La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle

Historique

• Un salarié peut toujours refuser d'être entendu par son employeur dans le cadre d'une enquête pour harcèlement sexuel
  Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Salariés
  La réalisation d’une enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel est né...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Un reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire pour l’employeur q...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Heures d'astreinte et heures d'intervention : peut on appliquer l'allègement des cotisations sociales prévu pour les heures supplémentaires?
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Attendu que, selon l’arrêt attaqué, la société Clinique Générale de Marignane...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Quid du régime de la participation aux acquêts
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride q...
  Source : www.capital.fr
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• Quelle indemnisation des frais de déplacement entre lieux de travail?
  Publié le : 01/04/2019 01 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Salariés
  La prise en charge par l’employeur des frais professionnels exposés par ses s...
  Source : www.efl.fr
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• Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
  Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...
  Source : votreargent.lexpress.fr
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• Rappel sur la procédure de contestation d'une décision de redressement par l'URSSAF
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Lorsque l’URSSAF décide de vous redresser à l’issue d’un contrôle et que vous...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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