La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
Publié le :
02/10/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frEn ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance entre les intérêts de l’enfant et ceux de sa famille biologique, ni pris en compte l’évolution de la situation familiale de la mère pour prononcer le retrait de l’autorité parentale et autorisé l’adoption, les autorités internes ont violé l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. Lire la suite
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Désormais un boxe de stationnement peut servir de garde meuble
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéUn arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre 2019 prévoit d'autoriser...Source : www.objectif-justice.fr
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Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit du travail - SalariésLa 12 e édition du baromètre sur les discriminations au travail du Défenseur...Source : www.lesechos.fr
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Est-il nécessaire de rétablir l'APL accession ?
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