Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi

Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
Une société et le gérant de l’un de ses établissements, exploitant un commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, sont cités devant le tribunal de police pour y répondre du fait que des salariés ont été employés après 21 heures... Lire la suite

Historique

<< < ... 157 158 159 160 161 162 163 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK