GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
Publié le :
10/10/2018
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Source : forum-famille.dalloz.frL’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique. Quant à la transcription d’un acte de naissance en ce qu’il désigne la “mère d’intention”, indépendamment de toute réalité biologique, la Cour de cassation adresse à la CEDH une demande d’avis consultatif... Lire la suite
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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
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La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
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Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
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Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
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