Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM

Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM

Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
Source : www.gazette-du-palais.fr
Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitation que la mise à la disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’État et le bailleur ne constitue pas une condition préalable à son exécution... Lire la suite

Historique

<< < ... 180 181 182 183 184 185 186 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK