Contrôle du temps de travail par géolocalisation : non sauf... - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
09/02/2018
09
février
févr.
02
2018
Source : www.efl.frA la suite d'un contrôle, la Cnil a mis en demeure une entreprise de cesser de traiter les données de géolocalisation des véhicules de fonction de ses techniciens itinérants pour contrôler leur temps de travail. En effet, dans sa délibération 2015-165 du 4 juin 2015 (voir La Quotidienne du 7 juillet 2015), la Cnil liste les finalités susceptibles de justifier un traitement par l'entreprise des données issues de dispositifs de géolocalisation des véhicules utilisés par les salariés, dans le respect de l’article L 1121-1 du Code du travail et de la loi Informatique et libertés. Notamment, si un tel traitement peut servir à assurer le suivi et la facturation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018Droit du travail - SalariésA la suite d'un contrôle, la Cnil a mis en demeure une entreprise de cesser d...Source : www.efl.fr
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Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL'administration fiscale vient de communiquer les seuils de déduction des pen...Source : www.legifiscal.fr
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Conférence de La Haye : encadrer une pratique contraire au droit international ?
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa Conférence de La Haye se tiendra du 6 au 9 février prochain. Le groupe d’e...Source : www.genethique.org
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Soupçon de travail forcé au Qatar pour Vinci : enquête préliminaire classée sans suite
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Le constructeur peut-il être condamné au-delà des travaux de reprise ? - BATIRAMA
Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLes travaux antérieurs, mal exécutés, n'ayant pas permis la réparation des dé...Source : www.batirama.com
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Le télétravail, un système gagnant-gagnant pour salariés et employeurs ?
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